Conditions Générales de Vente – Réseau Ostal
Les présentes conditions générales s’appliquent entre OSTAL, association loi 1901 dont le siège social est situé au 5 rue de Kerbriant 29 200 Brest, n° TVA intracommunautaire : FR 89775576556, immatriculée sous le n° 775 576 556 (ci-après « OSTAL ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par OSTAL (ci-après « l’adhérent »). Selon la qualité de l’adhérent, consommateur ou professionnel, les dispositions spécifiques du code de la consommation s’appliqueront ou non.
1. DÉFINITION
1.1 – Ostal désigne le réseau des Auberges de jeunesse et gîte d’étape du Finistère, qui regroupe 5 lieux : les auberges de jeunesse de Brest, Morlaix, Concarneau, l’Île de Batz et le gîte d’étape de Scrignac. Les présentes conditions s’appliquent à tous ces établissements et à tout éventuel futur établissement qui intégrerait le réseau.
OSTAL peut être contacté par courrier électronique à : hello@ostal.org
1.2 – L’adhérent désigne toute personne qui doit obligatoirement s’être acquittée de son adhésion annuelle auprès de l’association Ostal afin de pouvoir bénéficier de ses prestations.
1.3 – Prestation(s) désigne l’offre de services proposée au sein du réseau à savoir : l’hébergement, la restauration, la location de salles et les services annexes.
2 – CAPACITÉ
L’adhérent reconnaît avoir la capacité de contracter une adhésion et/ou une prestation, c’est à dire être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. L’adhérent garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.
3 – ADHÉSION
En tant que structure associative, chaque personne doit devenir adhérente de l’association OSTAL pour pouvoir bénéficier de ses Prestations.
L’adhésion peut être souscrite à l’accueil de chaque établissement ou être facturée dans la première réservation.
L’adhésion est valable 1 an (à compter de la date d’adhésion) et donne accès aux 5 structures d’OSTAL et à celles du réseau FUAJ / HI France par une entente de réciprocité. La carte n’est pas obligatoire pour les adhérents à une association partenaire dont la liste est disponible à l’accueil des établissements ou sur le site internet ostal.org.
La souscription à l’adhésion implique le droit à prendre part au fonctionnement de l’association conformément à ses statuts, qui seront disponibles ; chaque adhérent est convoqué aux assemblées générales de l’association OSTAL.
Prix des cartes d’adhésion :
– Individuelle : 3,00 € ;
– Petit groupe (de 10 à 20 personnes) 27,00 € ;
– Groupe, à partir de 21 personnes (organisations du secteur de l’ESS) : 60 € ;
– Groupe, à partir de 21 personnes (hors ESS) : 75 €.
4 – CONTRAT DE RÉSERVATION
Tout séjour donne lieu à la conclusion d’un contrat de réservation :
– Soit par la signature d’un « formulaire de réservation » ou d’un devis émis par OSTAL.
– Soit par la souscription en ligne sur le site ostal.org.
La signature du formulaire de réservation, du devis ou de la commande en ligne constituent un engagement contractuel ferme et réciproque des parties, qui détaille le contenu de la commande, définit les tarifs, les prestations souscrites et les effectifs.
Toute commande est régie par les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de ladite commande.
Les informations contenues sur le site internet, le devis éventuel et le formulaire de réservation, constituent l’information préalable visée aux articles L 211-8 et R 211-4 du Code du Tourisme. L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente en son nom et pour son compte mais également au nom et pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, au moment de passer celle-ci.
··· Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, de services de transport de biens, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
4.1 – Contrats de réservation individuels
– Réservation par correspondance ou sur le lieu d’hébergement : le contrat doit être retourné dans les délais impartis, dûment signé. La réservation est effective à réception du formulaire de réservation, du devis signé et de l’acompte.
à réception de ces éléments, OSTAL adressera un courrier électronique de confirmation de réservation.
– Réservation par internet : le contrat est conclu par souscription sur le site internet qui comprend la validation de ces CGV. L’acompte doit être versé lors de la réservation, ce qui rend la demande effective et déclenche une confirmation de réservation par courrier électronique.
L’adhérent ne peut en aucun cas sous-louer ni céder sa réservation sans le consentement préalable d’OSTAL.
4.2 – Contrats de réservation de groupes (avec ou sans hébergement)
Des tarifs « groupes » s’appliquent à partir de 10 personnes.
Les contrats de réservation de groupe sont réalisés par correspondance ou sur le lieu d’hébergement. La réservation de groupe est effective à réception du formulaire de réservation, du devis signé et de l’acompte ou d’un bon de commande avec numéro d’engagement.
À réception de ces éléments, OSTAL adressera un courrier électronique de confirmation de réservation.
4.3 – Suivi de commande
Pour tout suivi de commande ou en l’absence de courrier électronique de confirmation de commande de la part d’OSTAL, il appartient à l’adhérent de s’assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.
Dans le cas contraire, l’adhérent peut contacter OSTAL à l’adresse mail hello@ostal.org.
5 – TARIFS
Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (incluant la taxe de séjour). Les différents tarifs sont révisables chaque année.
La taxe de séjour est collectée et reversée à l’intercommunalité pour chaque nuitée pour les personnes majeures. Son prix est fixé par l’intercommunalité.
5.1 – Tarifs Individuels
Les tarifs individuels sont consultables à l’accueil de chaque établissement et sur le site internet.
5.2 – Tarifs de groupe
Les tarifs de groupe sont fixés dans le formulaire de réservation ou dans le devis émis par OSTAL.
5.3 – Offres promotionnelles
Ostal peut organiser des opérations promotionnelles : les tarifs appliqués sont alors valables uniquement selon les conditions de vente particulières indiquées au moment et pour la durée de la promotion concernée et ne concernent pas les prestations déjà souscrites.
6 – MODIFICATIONS & ANNULATIONS
6.1 – Pour une réservation individuelle
6.1.1 – Du fait de l’adhérent
– Toute annulation à moins de 48h ou non présentation implique une facturation du montant de la première nuitée.
– Séjour écourté : tout séjour interrompu ou abrégé sans le délai de prévenance de 48h (arrivée tardive ou départ anticipé) du fait de l’adhérent ne donnera lieu à aucun remboursement.
Un séjour écourté sur décision d’Ostal pour non-respect du règlement intérieur ne donnera lieu à aucun remboursement. Un règlement intérieur spécifique à chaque établissement est consultable dans chacun de ceux-ci.
6.1.2 – Du fait d’OSTAL
Sauf en cas de force majeure, le séjour qui serait annulé du fait d’OSTAL sera totalement remboursé.
Cette annulation ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts ou de compensation additionnelle.
En cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles survenues après le début du séjour, OSTAL se réserve la possibilité de faire héberger les participants dans un hébergement de son réseau prioritairement ou de qualité équivalente.
En cas d’épidémie ou de mesures restrictives, imposées par les services de l’État, qui empêcheraient l’exécution du contrat par OSTAL, l’adhérent devra privilégier l’hypothèse d’un report de son séjour.
6.2 – Pour une réservation de groupe
6.2.1 – Du fait du groupe
Une annulation totale de séjour doit obligatoirement être signifiée par courrier écrit recommandé avec accusé de réception à l’établissement concerné par la réservation. La date de première présentation du courrier recommandé valant date d’annulation.
Les frais d’annulation varient :
– Annulation entre 6 mois et 2 mois avant le début du séjour ou de la prestation : 40% du montant total du séjour sont dus à Ostal.
– Annulation entre 2 mois et 15 jours avant le début du séjour ou de la prestation : 75% du montant total du séjour sont dus à Ostal.
– Annulation moins de 15 jours avant le début du séjour ou de la prestation : 100% du montant total du séjour sont dus à Ostal.
Les sommes dues tiennent comptent de l’effectif prévu par le contrat de réservation.
Aucune modification d’effectif ne sera possible après réception du contrat dûment signé. Une diminution de l’effectif ou de prestation sera considérée comme une annulation.
La personne à l’origine de la souscription de la commande est solidairement responsable de toutes les personnes comprises dans le groupe qui ont mandaté cette personne afin de contracter pour leur compte.
6.2.2 – Du fait d’OSTAL
Ostal peut être amené à modifier ou à annuler un séjour en cas d’événements extérieurs indépendants de sa volonté.
Avant le départ, si le respect d’un élément majeur du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur, Ostal avisera l’adhérent en l’informant qu’il dispose alors de la faculté de résilier le contrat ou d’accepter les modifications proposées.
L’adhérent doit faire connaître son choix sous 48 heures. Dans l’hypothèse où l’adhérent décide de résilier le contrat, il aura droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes versées.
En cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles survenues après le début du séjour, OSTAL se réserve la possibilité de faire héberger les participants dans un hébergement de son réseau prioritairement ou de qualité équivalente.
En cas d’épidémie ou de mesures restrictives, imposées par l’État Français, qui empêcheraient l’exécution du contrat par OSTAL, l’adhérent devra privilégier l’hypothèse d’un report de son séjour.
7 – PAIEMENTS
7.1 – Pour les réservations individuelles
L’adhérent doit régler un acompte de 40% au moment de la réservation, le solde étant à régler à l’arrivée.
Le séjour est payable par espèces, chèque vacances, carte bancaire (hors American Express) ou par virement (dans ce cas, l’adhérent doit préciser impérativement le numéro de sa réservation).
Lors de son arrivée, l’adhérent doit présenter la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le paiement. L’équipe chargée de l’accueil pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
7.2 – Pour les réservations de groupe
Le règlement du séjour se fait par deux versements : un acompte de 40% à la réservation et le solde du séjour 15 jours avant l’arrivée.
Sur demande, chaque versement fait l’objet d’un reçu qui est adressé à l’adhérent. Le règlement doit être effectué soit par chèque à l’ordre d’OSTAL ou par virement bancaire sur le compte bancaire OSTAL (dans ce cas, préciser impérativement le numéro de réservation).
··· Défaut de paiement / annulation :
Dans tous les cas, le versement d’un acompte ne pourra pas être qualifié d’arrhes.
À défaut de paiement d’un adhérent ou du solde dans les délais prévus, OSTAL est en droit d’annuler le contrat de réservation.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la commande serait annulée, les frais en découlant étant à la charge de l’adhérent.
7.3 – Agrément Chèques Vacances
OSTAL est agréée ANCV : il est possible de régler tout ou partie du séjour en chèques vacances en cours de validité. Aucun rendu de monnaie ne sera possible.
7.4 – Règlement en espèces
Un règlement en espèces est autorisé pour un montant maximum de 1 000 euros.
8 – ASSURANCES
OSTAL a contracté une police d’assurance Responsabilité Civile qui couvre les risques liés à ses activités, à l’hébergement et à la restauration. Le contrat est souscrit auprès de la MAIF.
OSTAL sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’adhérent, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où l’un des adhérents occasionne des dommages corporels ou matériels, sa responsabilité civile pourra être recherchée en vue d’un dédommagement. Aussi, il est recommandé aux adhérents de souscrire une police d’assurance de responsabilité civile vie privée couvrant les dommages causés aux tiers ou les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont sous sa responsabilité.
Lors d’un séjour, OSTAL n’est pas dépositaire des objets personnels. Les adhérents s’engagent à les maintenir en sécurité sous leur garde, éventuellement en souscrivant une police d’assurance.
9 – ANIMAUX
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés dans les établissements OSTAL, sauf les chiens guides.
10 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La politique de traitement des données personnelles fait l’objet d’un document spécifique, annexé aux présentes.
11 – À LA SUITE DU SÉJOUR OU DE LA PRESTATION
OSTAL attache une grande importance à la satisfaction de ses adhérents. Les remarques lui permettent d’améliorer ses prestations (accueil, confort, environnement). Aussi, l’adhérent peut être invité à répondre à un questionnaire de satisfaction afin d’indiquer ses observations sur le déroulement du séjour.
12 – RÉCLAMATIONS
Les présentes sont soumises au droit français.
L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation.
Toute réclamation doit être adressée au siège social d’OSTAL, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs. Les services d’OSTAL mèneront une enquête et répondront sous 60 jours, en fonction de la durée de l’enquête. Tout courrier non accompagné de justificatifs, sera classé sans suite.
En cas de litige ou de réclamation, l’adhérent s’adressera en priorité à OSTAL pour obtenir une solution amiable.
Tout adhérent ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. OSTAL a adhéré au dispositif de MTV travel.
